Termes et conditions d'adhésion

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Les Termes et Conditions sont sujets à modification par GayCompatible.com à tout moment, sans préavis, et entrent en vigueur dès la publication d'un lien sur GayCompatible.com Web (www.gaycompatible.com).  Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent devenir membres.

Lors de votre inscription, et à tout moment par la suite, GayCompatible Inc. peut exiger que vous fournissiez des renseignements prouvant que vous êtes majeur. En devenant Membre, vous déclarez et certifiez que vous avez au moins 18 ans.

Vous ou GayCompatible.com, peuvent mettre fin à votre adhésion à n'importe quel moment, pour n'importe quelle raison. Cela est effectif dès l'envoi d'un avis écrit à l'autre partie. GayCompatible Inc., se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à son service sans préavis, sur n'importe quelle infraction de cet Accord par vous qui est apporté à l'attention de GayCompatible Inc.

Votre adhésion au service de GayCompatible.com est uniquement pour votre utilisation personnelle. Aucune tierce personne n’est autorisée à utiliser votre abonnement et vous ne devez pas attribuer ou transférer votre compte à une autre personne ou entité.

 Conduite en ligne/Téléphone Mobile

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Vous vous engagez à NE PAS afficher sur le service GayCompatible.com ou diffuser aux autres membres ou employés de GayCompatible.com tout matériel diffamatoire, inexact, abusif, obscène, profane, offensif, à caractère sexuel, menaçant, raciste,  illégal, ou n'importe quel contenu qui enfreint ou viole les droits d'un autre parti (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée et la publicité).

Vous utiliserez le service GayCompatible.com d'une manière compatible avec chaque loi et règlement en vigueur. Vous ne pourrez pas inclure dans votre profil de numéros de téléphone, d'adresses, de noms de famille, d'URLs, d'adresses courriel, de références anatomiques ou sexuelles injurieuses, du langage offensif qui est sexuellement suggestif ou connotatif et vous n’afficherez pas de photos contenant de la pornographie ou d’informations personnelles. GayCompatible.com se réserve le droit de rejeter tout profil ou photo qui ne respecte pas ces interdictions.

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Contenu en ligne

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Suppression de l’Information

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Variations territoriales

Certaines juridictions limitent l’applicabilité des rejets de garantie et des limitations de responsabilité et il en résulte que les rejets de garantie et limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

Provisions générales

Vous acceptez que les lois de la province de Québec (indépendamment des conflits de principes de droit) régissent cet Accord, que tout litige surgissant de, ou lié à cet Accord sera soumis aux cours de la province de Québec et aux cours fédérales applicables dans la Province et que vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et territoriaux dans la province de Québec dans le cadre du Service ou cet Accord.  Cet accord, accepté lors de l'inscription pour le Service de GayCompatible.com, contient l'intégralité de l'accord entre vous et GayCompatible.com concernant l'utilisation du Service.  Cet Accord peut uniquement être modifié avec l’avis de GayCompatible Inc. ou par un document signé par vous et par un membre autorisé de GayCompatible Inc.  À moins d’être explicitement énoncé autrement, en conformité avec les Termes et Conditions, votre adhésion au Service ne serait pas résiliée. Si une disposition de cet Accord est déclarée invalide, le reliquat de cet Accord continue à pleine vigueur et effet.

Politique de remboursement

GayCompatible.com peut effectuer un remboursement à l’intérieur des 72 heures de l’abonnement initial pourvu que le Service n'ait pas été utilisé. Au-delà de ces conditions, les demandes des remboursements seront à la discrétion unique de GayCompatible.com et chaque cas passera individuellement en revue.

Politique de droits d'auteur

Résiliation des privilèges d'utilisateur en raison de violations présumées du droit d’auteur :

Nous mettrons fin aux privilèges d'un utilisateur qui utilise ce site pour transmettre illégalement du matériel protégé par droit d’auteur sans autorisation, consentement exprès, défense valide ou exemption d'utilisation équitable.  En particulier, les utilisateurs qui soumettent du contenu  à GayCompatible.com, que ce soit des articles, des images, des histoires, des logiciels ou d’autres matériel de droit d’auteur, doivent faire en sorte que le contenu qu'ils transmettent n'enfreint pas les droits d’auteur ou les droits de tiers (tels que les droits de la vie privée ou de publicité).   Après une notification convenable par le titulaire du droit d'auteur ou son agent et la confirmation par une ordonnance du tribunal ou de l'admission par l'utilisateur qu'il ou elle a utilisé ce site comme un instrument d'infraction illicite nous allons mettre fin aux droits de tels utilisateurs les empêchant d'utiliser et/ou d'accéder à GayCompatible.com. Nous pouvons également, à notre discrétion unique, décider de mettre fin au compte d’un utilisateur ou supprimer les droits d'utilisation ou de l'accès au site avant cette date si nous avons une bonne conviction de foi que l'infraction alléguée s'est produite.

 

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